Amende vraiment dissuasive en cas de démarchage commercial non sollicité
pas d'accord du tout ! Le simple dérangement sans autorisation est l'objet de la sanction, sans autre investigation. Si le présumé fautif n'est pas en mesure de fournir la source exacte (site, date et heure) de l'accord pour démarchage de la personne qu'il a dérangée et qui s'est plainte, 1 € d'amende par plainte la première fois, 2 € la deuxième fois etc... Dès que l'amende infligée atteint ou dépasse 10 € par plaignant, 50% est reversé au plaignant. Comme ça on crée une loterie populaire en même temps qu'une chasse aux relous !
Il y a 3 jours
