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Amende vraiment dissuasive en cas de démarchage commercial non sollicité
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Cœur intangible
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« Des amendes vraiment dissuasives en cas de démarchage commercial non sollicité par mail ou téléphone, avec procédure de plainte ultra-simplifiée et dédommagement aux victimes si l'amende est appliquée »
Immuable depuis 7 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Le démarchage commercial non sollicité par mail ou téléphone pose problème. La motion propose d'instaurer des amendes substantielles pour les contrevenants, accompagnées d'une procédure de plainte simplifiée et d'un dédommagement automatique des victimes en cas de sanction.
Je trouve que le montant des amendes devrait être proportionnel au montant de l’enrichissement grâce aux arnaques. Il faut bien laisser une marge de manœuvre aux démarcheurs honnêtes.
pas d'accord du tout ! Le simple dérangement sans autorisation est l'objet de la sanction, sans autre investigation. Si le présumé fautif n'est pas en mesure de fournir la source exacte (site, date et heure) de l'accord pour démarchage de la personne qu'il a dérangée et qui s'est plainte, 1 € d'amende par plainte la première fois, 2 € la deuxième fois etc... Dès que l'amende infligée atteint ou dépasse 10 € par plaignant, 50% est reversé au plaignant. Comme ça on crée une loterie populaire en même temps qu'une chasse aux relous !
