Un taux plancher pour l'impôt sur les sociétés au sein de l'UE
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Cœur intangible
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« Instaurer en 2027 un taux plancher de 10% pour l'impôt sur les sociétés au sein l'UE, prenant 1% l'an pour atteindre 20% en 2037. Tout taux inférieur déclenche une procédure pour concurrence déloyale »
Immuable depuis 8 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Face aux stratégies d'optimisation fiscale des grandes entreprises, cette motion propose d'établir un taux plancher d'impôt sur les sociétés dans l'UE. À partir de 2027, un minimum de 10 % s'appliquerait, augmentant progressivement d'un point par an jusqu'à 20 % en 2037. Tout taux inférieur déclencherait une procédure pour concurrence déloyale.
On pourrait peut-être carrément faire de l’impôt sur les sociétés un impôt européen avec un taux qui convergerait progressivement vers un taux unique. On a besoin d’une ressource pour le budget de l’UE maintenant qu’il a une dette à rembourser, autant privilégier les assiettes les plus susceptibles de biaiser la concurrence entre pays de la zone.
