Un taux plancher pour l'impôt sur les sociétés au sein de l'UE

Cette motion propose d'établir un taux plancher d'impôt sur les sociétés dans l'UE pour mettre fin à ces stratégies d'optimisation. À partir de 2027, un minimum de 10 % s'appliquerait, augmentant progressivement d'un point par an jusqu'à 20 % en 2037. Tout taux inférieur déclencherait une procédure pour concurrence déloyale. Au-delà du taux lui-même, les procédures de la Direction générale Concurrence devraient être étendues à d'autres pratiques déloyales : les définitions abusivement souples des bases fiscales et les montages complexes (comme le sandwich hollandais). Un vœu du Parlement européen pourrait lancer cette dynamique, même si l'unanimité reste requise en matière fiscale. À plus long terme, cette harmonisation fiscale pourrait évoluer vers un impôt européen sur les sociétés avec un taux convergeant progressivement vers un taux unique, constituant une ressource propre pour le budget de l'UE et contribuant au remboursement de sa dette. Cette approche privilégierait les assiettes les plus susceptibles de biaiser la concurrence entre pays de la zone.

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quorum pour adoption

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quorum pour requalification