Permis obligatoire pour propriétaires d'animaux domestiques urbains
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« Créer un permis obligatoire pour les propriétaires d'animaux domestiques en milieu urbain et péri-urbain. »
Immuable depuis 27 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
La motion propose d'instaurer un permis obligatoire pour les propriétaires de chiens et autres animaux domestiques (à l'exception des chats) en zones urbaines et péri-urbaines.
Ce dispositif viserait à vérifier que le futur propriétaire possède les connaissances et capacités nécessaires pour traiter convenablement son animal, notamment en matière de bien-être, de santé et de sécurité.
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