Permis obligatoire pour propriétaires d'animaux domestiques urbains
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« Créer un permis obligatoire pour les propriétaires d'animaux domestiques en milieu urbain et péri-urbain. »
Immuable depuis 27 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
✏️ Scrutin de forme en cours
oui 1/3· 1 vote exprimé
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Description
La cohabitation entre animaux domestiques et espaces urbains soulève des enjeux de bien-être animal et de sécurité publique. La motion propose d'instaurer un permis obligatoire pour les propriétaires de chiens et autres animaux domestiques (à l'exception des chats) en zones urbaines et péri-urbaines.
Ce dispositif viserait à encadrer la détention d'animaux de compagnie en vérifiant que le futur propriétaire possède les connaissances et capacités nécessaires pour traiter convenablement son animal, notamment en matière de bien-être, de santé et de sécurité.
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La cohabitation entre animaux domestiques et espaces urbains soulève des enjeux de bien-être animal et de sécurité publique. La motion propose d'instaurer un permis obligatoire pour les propriétaires d'animaux domestiques en zones urbaines et péri-urbaines. Ce dispositif viserait à encadrer la détention d'animaux de compagnie.
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