Durée des droits d'auteur à 50 ans post-création ou 30 ans post-mortem
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Cœur intangible
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« Ramener l'extinction des droits d'auteur à la date la plus proche entre 50 après la création de l’œuvre ou 30 ans après le décès de l'auteur »
Immuable depuis 27 juin 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Cette motion propose de fixer l'extinction de ces droits à la date la plus proche entre 50 ans après la création de l'œuvre ou 30 ans après le décès de l'auteur.
Proposition d’ajout dans la section arguments : il s’agit de réduire fortement la rente par rapport à la situation actuelle en France (70 ans après la mort de l’auteur), pour favoriser la dynamique économique et culturelle, tout en assurant une rémunération substantielle pour rester incitatif et protecteur pour les créateurs.
