« Les frais d'incidents bancaires représentent jusqu'à 312 € par an pour les clients fragiles, aggravant leur situation financière au lieu de les aider à s'en sortir. »
Immuable depuis 10 juin 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Imposer par la loi un plafond de 5 €/opération et 20 €/mois sur les frais d'incidents bancaires, avec extension aux comptes pros des auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 30 000 €/an.
Étendre explicitement le plafonnement aux comptes pros des auto-entrepreneurs dont le CA annuel est inférieur à 30 000 €.
On devrait préciser explicitement que le plafond s'applique aussi aux comptes pros des auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 30 000 €/an. C'est mentionné dans le corps mais pas dans la proposition principale.
