Supprimer purement et simplement le crédit impôt-recherche
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« Supprimer purement et simplement le crédit impôt-recherche, porte ouverte à l'optimisation fiscale pour les entreprises mal intentionnées, extraordinairement coûteux et impossible à contrôler »
Immuable depuis 13 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Le crédit impôt-recherche présente des risques majeurs de détournement fiscal et génère des coûts considérables pour l'État. Son contrôle s'avère impossible à mettre en œuvre efficacement. Cette motion propose sa suppression pure et simple.
Le crédit-impôt recherche permet de réduire son impôt (voire même d'être remboursé si l'impôt a été ramené à zéro ou si l'entreprise n'est pas imposable) à hauteur de 30% des dépenses de recherche (fondamentale ou appliquée), d'innovation et même de "collection" pour les entreprises textiles, tant que l'assiette des dépenses n'excède pas 100 M€, puis 5% au-delà (article 244 quater B du code général des impôts). La très grosse majorité des dépenses déclarées sont de la masse salariale interne à l'entreprise (de l'ordre de 50% des dépenses directement déclarées, à quoi s'ajoute un forfait de frais de fonctionnement, au final c'est 80% des dépenses déclarées qui se rattachent à la masse salariale interne déclarée, données MESR-DGRI). Moralité : c'est strictement impossible à contrôler pour le fisc.
Cette niche fiscale est un scandale : près de 8 Mds € de perte d'impôt sur les sociétés pour l'Etat et aucun bénéfice concret. N'importe quelle entreprise dont un des employés a fait un tableur excel sur l'année peut déclarer une partie de son salaire comme une charge éligible. Finalement le principe c'est : paie l'impôt que tu veux, au nom de l'attractivité de la France. Un calcul à bien courte vue à mon avis.
