Plafonner la surtaxe des SMS aux coûts exposés

La mise en œuvre de cette motion pourrait passer par l'ajout d'un article 224-57 au Code de la consommation.

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Les services par SMS à surtaxe, comme ceux utilisés pour les votes électoraux ou les jeux interactifs, devront justifier leurs tarifs. Les entreprises devront démontrer que le surcoût facturé correspond réellement aux frais engagés pour proposer ces services. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) aura la possibilité, de sa propre initiative ou sur signalement, de demander à une entreprise qui a lancé une campagne de SMS surtaxés le bilan de son opération : chiffre d'affaires amassé d'un côté, coûts exposés de l'autre. La DGCCRF fera le tri entre les dépenses éligibles ou non. Les dépenses éligibles comprennent les coûts directement imputables à la campagne de SMS et au dispositif de traitement des messages reçus, majorés forfaitairement de 10% au titre des coûts indirects. Tout écart entre les recettes et les charges donnera lieu à une amende égale, au premier dépassement, au différentiel constaté, puis au deuxième, à deux fois le différentiel constaté, et ainsi de suite.

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Les services par SMS à surtaxe exploitent les consommateurs en jouant sur des mécanismes psychologiques bien connus. Une fois qu'un utilisateur a accepté un premier SMS surtaxé, il tend à accepter les suivants pour rester cohérent avec son choix initial — un biais cognitif documenté en sciences comportementales. Les chaînes de télévision et autres diffuseurs en profitent systématiquement, notamment lors des événements sportifs majeurs, en multipliant les appels à envoyer des SMS (« Tapez FOOT au 72600 ») pour augmenter leurs revenus. Le système actuel est hypocrite : bien que théoriquement interdites, les loteries et jeux interactifs par SMS restent une manne financière pour les diffuseurs, car les consommateurs qui découvrent les surcoûts doivent engager des démarches fastidieuses pour obtenir un remboursement — ce que très peu font. Plafonner la surtaxe aux coûts réellement exposés mettrait fin à cette exploitation et protégerait les consommateurs contre ces pratiques manipulatrices.

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