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« Les entreprises surtaxant les SMS (pour l'élections de Miss France ou taper FOOT lors des matchs de foot) devront désormais démontrer que le montant de la surtaxe est en rapport avec les coûts exposés »
Immuable depuis 15 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Les services par SMS à surtaxe, comme ceux utilisés pour les votes électoraux ou les jeux interactifs, devront justifier leurs tarifs. Les entreprises devront démontrer que le surcoût facturé correspond réellement aux frais engagés pour proposer ces services.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) aura la possibilité, de sa propre initiative ou sur signalement, de demander à une entreprise qui a lancé une campagne de SMS surtaxés le bilan de son opération : chiffre d'affaires amassé d'un côté, coûts exposés de l'autre.
