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Créer un délit pénal spécifique pour maltraitance animale grave

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« Renforcer les sanctions pénales contre la maltraitance animale et créer un délit spécifique avec emprisonnement pour les cas graves. »

Immuable depuis 27 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA

La maltraitance animale constitue un enjeu de protection qui mérite une réponse pénale adaptée. Cette motion propose d'augmenter les sanctions existantes et d'établir un délit spécifique assorti d'une peine d'emprisonnement pour les situations les plus graves.

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