Créer un délit pénal spécifique pour maltraitance animale grave — Wikimotion
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Créer un délit pénal spécifique pour maltraitance animale grave
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Cœur intangible
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« Renforcer les sanctions pénales contre la maltraitance animale et créer un délit spécifique avec emprisonnement pour les cas graves. »
Immuable depuis 27 juillet 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Cette motion propose d'augmenter les sanctions existantes et d'établir un délit spécifique assorti d'une peine d'emprisonnement pour les situations les plus graves.
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