« Instituer une taxe de 15 % sur le montant de chaque opération de rachat d'actions réalisée par une société cotée, dont le produit est intégralement affecté à la CNAV. »
Immuable depuis 13 juin 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Instituer une taxe de 15 % sur le montant de chaque opération de rachat d'actions réalisée par une société cotée, dont le produit est intégralement affecté à la CNAV.
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