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Permettre aux municipalités de créer des syndics de copropriété en régie
🌍 NationalLogementCharges de copropriété5 soutiens
Cœur intangible
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« Donner la possibilité pour les municipalités de créer des syndics de copropriété en régie directe comme la régie de l’eau par exemple. »
Immuable depuis 18 juin 2026 Définit les incompatibilités Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Les municipalités disposent déjà de la faculté de gérer certains services publics en régie directe, comme la distribution d'eau. Cette motion vise à étendre ce modèle de gestion aux syndics de copropriété, permettant aux collectivités qui le souhaitent d'assurer directement cette fonction administrative et technique pour les immeubles en copropriét
Il est impératif que ce type d'intervention se fasse sous la forme d'un SPIC (service public industriel et commercial), donc non subventionnable par le budget général de la collectivité sauf cas très exceptionnel et dûment motivé, afin de ne pas faire une concurrence déloyale à l'initiative privée
