« Limiter par la loi chaque frais d'incident bancaire prélevé par un établissement de crédit à 5 € par opération, pour tout titulaire de compte en France, quelle que soit sa situation financière. »
Immuable depuis le 8 jan. 2026
Définit les incompatibilités
Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Scrutin en cours
J−3 • 247 votes exprimés
Amendement factuel proposé par l'IA
Ajouter dans la partie Faits : « Selon la Banque de France (rapport 2024), les frais d'incidents représentent en moyenne 312 €/an pour les clients en situation de fragilité financière, soit 2,4 fois plus que la moyenne nationale. »
72 % pour28 % contre
Quorum atteint ✓247 / 59 requisClôture dans 3 jours
Cette motion propose de plafonner l'ensemble des frais d'incidents bancaires (commissions d'intervention, frais de rejet de prélèvement, frais de rejet de chèque, frais de lettre d'information préalable) à un montant maximum de 5 € par opération, toutes banques confondues et quelle que soit la situation financière du client.
Le plafond actuel est de 8 € par commission d'intervention, et demeure de 20 € par mois uniquement pour les clients « fragiles » identifiés. La présente motion étend la protection à l'ensemble des clients et abaisse le seuil.
La mesure s'appliquerait à tous les établissements de crédit et de paiement autorisés à exercer en France.
✓ Arguments favorables
Protège les ménages les plus vulnérables, qui subissent des frais disproportionnés au regard des sommes en jeu.
Mesure simple, lisible, applicable immédiatement par voie réglementaire sans refonte législative majeure.
Des plafonds similaires existent déjà au Royaume-Uni et en Espagne avec des résultats positifs mesurés.
✗ Arguments d'opposition
Les banques pourraient compenser par une hausse des cotisations de base, pénalisant les clients sans incidents.
Risque de réduction des services d'alerte et de prévention si les marges de traitement des incidents baissent.
Harmonisation européenne nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence.
Source BCE (2023) : les frais d'incidents bancaires génèrent en France 6,7 milliards d'euros de revenus annuels pour les établissements de crédit, soit environ 8 % de leurs revenus de détail.
Banque de France (2024) : 3,9 millions de clients sont identifiés comme « fragiles ». Parmi eux, la moyenne annuelle de frais d'incidents atteint 312 €, contre 129 € pour l'ensemble des clients.
Comparaison internationale (FCA, 2022) : depuis l'introduction du plafond de 12 livres par incident au Royaume-Uni en 2020, les banques n'ont pas augmenté leurs frais de tenue de compte de manière significative (<3 % sur 3 ans).
Texte à adopter : Décret en Conseil d'État modifiant l'article D.312-1-1 du Code monétaire et financier.
Rédaction proposée :« Le montant de chaque commission d'intervention et de chaque frais d'incident prélevé par un établissement de crédit ou de paiement ne peut excéder cinq euros (5 €) par opération, quelle que soit la situation financière du titulaire du compte. »
Autorité compétente : Ministère de l'Économie et des Finances, sur proposition de l'ACPR.
Délai de mise en œuvre estimé : 6 mois après publication du décret.
Amendements adoptés
14 jan. 2026
Précision
Ajout de la définition exacte des « frais d'incident » couverts : commissions d'intervention, rejets de prélèvement et de chèque, lettres d'information préalable.
Adopté • 89 % pour • 134 votants
21 jan. 2026
Argumentatif
Ajout de l'argument comparatif : le plafond britannique de 12 livres (2020) n'a pas entraîné de hausse significative des frais de tenue de compte.
Adopté • 76 % pour • 198 votants
3 fév. 2026
Factuel
Ajout du chiffre Banque de France 2024 : 3,9 millions de clients fragiles, 312 €/an de frais en moyenne.
Adopté • 94 % pour • 267 votants
18 fév. 2026
Légistique
Ajout de la rédaction complète du décret à adopter et identification de l'article D.312-1-1 du Code monétaire et financier comme vecteur législatif.
Adopté • 82 % pour • 312 votants
Discussion
· 147 contributions
Scrutin #4
Légistique18 fév. 2026 · Clôturé
Ajout de la rédaction complète du décret à adopter et identification de l’article D.312-1-1 du Code monétaire et financier comme vecteur législatif.
Enfin une rédaction qui identifie le bon article réglementaire. Sans ça, la motion restait vague sur le vecteur d’adoption. Un vrai progrès pour la solidité juridique de la mesure.
D’accord. Une clause anti-compensation devrait aussi être précisée dans ce même décret — je soumets un post à ce sujet.
RP
Renée P.· 18 fév.▲ 8
✗ ContreScrutin #4 — Légistique
Je vote contre non pas sur le fond, mais parce que la rédaction ne couvre pas les établissements de paiement en ligne. Un vide juridique qui risque d’exclure les néobanques.
Voir les 45 autres explications de vote pour le Scrutin #4 →
ML
Marie L.· 20 fév.▲ 31
Question
Et si la loi incluait une clause anti-compensation explicite ? Par exemple : interdire aux banques d’augmenter les frais de tenue de compte de plus de X % dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur.
L’exemple UK montre que le risque est limité, mais une clause explicite renforcerait la robustesse politique de la mesure. Je soumets un amendement légistique en ce sens.
Scrutin #5 — En cours
FactuelClôture dans 3 jours
Selon la Banque de France (rapport 2024), les frais d’incidents représentent en moyenne 312 €/an pour les clients en situation de fragilité financière, soit 2,4 fois plus que la moyenne nationale.